TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 février 2026

N° RG : 2025F01727

La société [W] KREDITBANK GMBH Société de droit allemand [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 412 653 180 (Maître [T] [B], associé de la SCP [R] & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société IK BATIMENT S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 883 931 248 (Partie défaillante)

Monsieur [U] [P] Né le [Date naissance 1] 1984 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. CARLE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AUBERT, M. SEFERIAN, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 novembre et le 3 décembre 2025, la société [W] KREDITBANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] pour l’entendre :

CONDAMNER les défendeurs solidairement à payer à la société [W] Kreditbank GmbH la somme totale de 43 699,39 euros + intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 38 292,35 euros pour la caution. ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Les CONDAMNER solidairement à restituer immédiatement et en parfait état, à leurs frais, à la société [W] Kreditbank GmbH, le véhicule de marque Toyota Proace Medium, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YARVFEHTMGZ221070, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société [W] Kreditbank GmbH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société [W] KREDITBANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties le 18 octobre 2022 prévoyant le règlement d’un premier loyer de 7 881,68 euros suivi de 59 loyers mensuels de 517,13 euros

* Conditions générales d’utilisation de la signature électronique

* L’acte de cautionnement de Monsieur [P] [U] d’un montant de 38 292,35 euros

* L’engagement de reprise

* La facture d’achat du véhicule d’un montant de 41 479,82 euros

* Procès-verbal de réception et de conformité signé par le concessionnaire [W] et la société IK BATIMENT le 10 novembre 2022

* Historique de compte

* Le courrier de mise en demeure adressé le 19 janvier, le 15 mars 2024 à la société IK BATIMENT et à Monsieur [U] [Y] [P] [P] d’avoir à payer la somme de 2 413,44 euros et précisant qu’à défaut de règlement sous huit jours, le contrat sera définitivement résilié

* Les courriers de mise en demeure adressés le 2 avril 2024 à la société IK BATIMENT et à Monsieur [U] [Y] [P] d’avoir à régler la somme de 43 699,39 euros

* Les courriers de résiliation adressés à la société IK BATIMENT et à Monsieur [U] [Y] [P] le 19 avril 2024 et le mettant en demeure d’avoir à payer la somme de 43 699,39 euros

* Le décompte constatant un solde débiteur d’un montant de 43 699,39 euros

que la créance de la société [W] KREDITBANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [W] KREDITBANK GMBH et de condamner solidairement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] à lui payer la somme de 43 699,39 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée dans la limite de la somme de 38 292,35 euros pour Monsieur [U] [P], outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il échet de condamner solidairement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] à restituer en parfait état, à leurs frais le véhicule de marque Toyota Proace Medium, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YARVFEHTMGZ221070, à la société [W] KREDITBANK GMBH dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société [W] KREDITBANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société [W] KREDITBANK GMBH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] à payer à la société [W] KREDITBANK GMBH la somme de 43 699,39 € (quarante trois mille six cent quatre-vingt dix-neuf euros et trente-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée dans la limite de la somme de 38 292,35 € (trente huit mille deux cent quatre-vingt douze euros et trente cinq centimes) pour Monsieur [U] [P], ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne solidairement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] à restituer en parfait état, à leurs frais le véhicule de marque Toyota Proace Medium, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série YARVFEHTMGZ221070, à la société [W] KREDITBANK GMBH dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cents euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société [W] KREDITBANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 77,28 € (soixante dix-sept euros et vingt-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.