TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce

URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] C/ M. [A] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Restauration RNE 750.076.747

Composition du Tribunal, lors de la Chambre du Conseil du 17.11.2025

Président : J-Y HARAND Juges : G. MICHON H. LEBOSSE Greffier : P. DOLLEY Parquet : F. TREMEL

Jugement rendu par remise au Greffe, le 18.11.2025

Suivant acte en date du 14.10.2025, l’URSSAF de BRETAGNE (ci-après « le Demandeur ») a assigné M. [Q] (ci-après « le Débiteur ») aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17.11.2025

Le Demandeur fait valoir sa créance de 40.481 €

Le Débiteur a comparu et reconnaît devoir les sommes.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience et a conclu à la liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le Demandeur justifie d’une créance certaine, liquide et exigible qui, au surplus est ancienne. L’état de cessation des paiements du Débiteur est avéré. La possibilité d’un redressement est en outre irrémédiablement compromise, compte-tenu que le Débiteur ne peut pas poursuivre son activité, les clés du local lui ayant été retirées.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande et de prononcer à l’égard du Débiteur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 18.05.2024, compte tenu de l’ancienneté des créances.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d’audience

Le Débiteur dûment convoqué Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande En conséquence Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

M. [A] [Q] [Adresse 3] Restauration RNE 750.076.747

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18.05.2024

Dit que cette procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur, compte tenu de l’arrêt de l’activité de M. [Q].

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : [F] [L] Liquidateur Judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me [V], [Adresse 4]

* Désigne la SELARL BH prise en la personne de Me [E], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.06.2026

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 18.11.2025

Le Président d’audience

J-Y HARAND

Le Greffier.