— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : AURAVIE SERVICES (SAS) RG 2025009870

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 03/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société AURAVIE SERVICES (SAS) [Adresse 1]. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 841 626 823 ayant pour activité l’aide à la personne devant le Tribunal à l’audience du 06/11/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [K] [D].

Attendu que la société AURAVIE SERVICES (SAS)ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société AURAVIE SERVICES (SAS) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d’une somme de 46.669,85 euros composée d’impayés de TVA, de prélèvement à la source, de cotisations foncières des entreprises, et pénalités de retard.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que la société est radiée depuis le 8 janvier 2025 et que dans ces conditions le redressement est impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société AURAVIE SERVICES (SAS) est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 13 mai 2024.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société AURAVIE SERVICES (SAS) – [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [U] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, dit que la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produite auprès du liquidateur désigné, par le demandeur

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.