Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, ch. du cons., 5 mai 2026, n° 2026002679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2026002679 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2026 002679
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE
DEFENDEUR (S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGES : FREDERIC MAUREL : PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 002679, opposant :
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4]
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Prononce en conséquence l’extinction de l’instance, et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du CPC.
Ainsi fait et prononcé à l’Audience du Tribunal de Commerce d’Albi en Chambre du Conseil, du 05/05/2026.
LE PRESIDENT Mr Benoit REGNIER
LE GREFFIER Me Frédéric GOUX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Courriel ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute ·
- Acte
- Radiation ·
- Signature électronique ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Lettre simple ·
- Europe ·
- Rétablissement ·
- Carolines ·
- Défaut ·
- Justification
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Photographe ·
- Tribunaux de commerce ·
- Photos ·
- Stage ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Entrepreneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Immatriculation ·
- Pièces ·
- In solidum ·
- Réparation ·
- Obligation ·
- Responsabilité ·
- Location ·
- Titre
- Banque ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Caution ·
- Date ·
- Avenant ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Contrats
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Parfaire ·
- Adhésion
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Compte courant ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Débiteur ·
- Acquitter ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Modification substantielle ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Report ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- République ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Conversion ·
- Boisson ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Boulangerie ·
- Approvisionnement ·
- Caution ·
- Engagement ·
- Déchéance du terme ·
- Fonds de commerce ·
- Contrat de prêt ·
- Nantissement ·
- Clause pénale ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.