Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 25 avril 2025, n° 2025001459

TCOM Blois 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de dettes professionnelles
Le Tribunal a jugé que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement ne sont pas réunies, car le passif de [I] [D] [L] est exclusivement constitué de dettes personnelles et son activité fonctionne bien.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 avr. 2025, n° 2025001459
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001459
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 001459

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[I] [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L.681-1 du Code de Commerce : [I] [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d’ouverture de procédure de surendettement,

[I] [D] [L] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

[I] [D] [L] a déclaré être inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 482 621 075 pour une activité de photographe, vidéaste, formation et stage photos

[I] [D] [L] expose qu’elle n’a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate qu’au vu des articles L.681-2 1° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, [I] [D] [L] n’ayant déclaré aucune dette à caractère professionnel et ayant déclaré que son activité d’entrepreneur individuel fonctionne bien ; que le passif de [I] [D] [L] est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu’il convient, dès lors, de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Dit que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II et IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Renvoie l’affaire de [I] [D] [L] devant la commission de surendettement,

Constate son dessaisissement,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.