Rg 2025 001228 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 02/06/2025

Le tribunal,

A la date du 20/01/2025 la societe cooperer pour former (coproarlv) -23, [adresse 1] l’activite de cooperative d’activite et d’emploi. Formation et ingenierie de formation, toutes activites connexes ou complementaires – rcs [localité 1] 830 854 428 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 29/04/2025 deposee par la selarl trajectoire prise en la personne de me [q] [a] en sa qualite d’administrateur judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la structure cooperer pour former,

La representante legale de la societe cooperer pour former (coproarlv) a ete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation soit sur la requete de l’administrateur judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation judiciaire,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me [q] [a], administrateur judiciaire

* la selarl c. [t] prise en la personne de me [k] [t], mandataire judiciaire

* la coproarlv cooperer pour former representee par mme errard sylvie assistee de me [c] [r]

Le ministere public, avise a comparu et a requis la liquidation judiciaire sans poursuite d’activite,

Le juge-commissaire entendu en son rapport, favorable ay prononce de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activite,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que les excedents bruts d’exploitation des derniers exercices sont tous negatifs; qu’aucun previsionnel n’a ete etabli; que la societe a subi une baisse progressive des subventions; qu’une recherche de repreneur a ete mise en place mais aucune offre de reprise n’a ete deposee; qu’a defaut de plan de cession, la structure n’est pas en mesure de presenter un plan de redressement serieux; que l’administrateur judiciaire sollicite le benefice de sa requete

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif s’eleve a la somme de 235 990,19 euros; que le mandataire judiciaire est favorable a la requete deposee par l’administrateur judiciaire aux [localité 2] de conversion du redressement en liquidation judiciaire sans maintien de l’activite afin de ne pas risquer une absence de prise en charge des salaires par l’ags,

Le tribunal, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe cooperer pour former (coproarlv) – [adresse 2] – exercant l’activite de cooperative d’activite et d’emploi. Formation et ingenierie de formation, toutes activites connexes ou complementaires – rcs [localité 1] 830 854 428,

Met fin a l’activite de la societe cooperer pour former,

Met fin a la mission de la selarl trajectoire prise en la personne de me [q] [a], administrateur judiciaire,

Maintient m. [z] [y] [b] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl c. [t] prise en la personne de me [k] [t] – [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe, par lr+ar sauf si celui-ci acquiesce par ecrit au jugement,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 02/06/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Galbrun jean-yves president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. Pastore yves assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.