Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 4e chambre, 16 février 2023, n° 2022

TCOM Amiens 16 février 2023

Arguments

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Accepté
Justification de l'impécuniosité
La cour a constaté que les actifs réalisés étaient insuffisants pour couvrir les frais dus au liquidateur, ce qui justifie la constatation de l'impécuniosité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2022
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro :	2022

Texte intégral

Liquidation Judiciaire Extrait des Minutes du Greffe SARL GRIMM du Tribunal de Commerce N° du Greffe : 2022RJ40

d'[…] (Somme) GREFFE DU ^T^R^I^B^U^N^A^L Juge-Commissaire DE COMMERCE Monsieur Bertrand

MANGIN 16 FEV. 2023

Liquidateur Judiciaire […] M^e S. LAFARGE 80-02

REQUETE EN INDEMNITE PAR LE F.F.D.I.

(Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux)

Articles L.[…].663-48 du Code de Commerce

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de

Commerce d'[…]

La soussignée, Maître X LAFARGE, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d'[…] y demeurant 34, rue Lamartine, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GRIMM, ayant exercé une activité de Rôtisserie ambulante à […] (80000), 12 allée de l’Echauguette Bat.B – Porte 103, N° SIREN 815 103 288, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'[…] rendu le 11 mars 2022;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement en date du 11 mars 2022, le Tribunal de Commerce d'[…] a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GRIMM et nommé la requérante en qualité de

Liquidateur Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 20 janvier 2023, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure ;

Qu’au titre de l’indemnité taxée pour les diligences accomplies, la requérante a perçu une rémunération s’élevant à 368,59 Euros T.T.C., soit 307,16 Euros H.T.;

Que le complément au seuil de 1.500 € fixé par les textes précités est en conséquence de

1.192,84 €;

Pourquoi la requérante, ès-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien constater l’impécuniosité de la procédure précitée et fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux en application des dispositions des articles L.[…].663-48 du Code de

Commerce;

Sous toutes réserves ; Et ce sera Justice.

[…], le 16 février 2023

Maître X LAFARGE MERCE D^A M IE inlege N S

GREFFE

PAGE N°1 (^S^o^m^m^e

2023F00115 – 2305500001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ […]

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS 24/02/2023

N° de PC 2022RJ40 4ème CHAMBRE Prononcé le 24/02/2023 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE:

SARL GRIMM […] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU Liquidateur judiciaire : A:

M^e LAFARGE X 34 Rue Lamartine 80000 […]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Suivant jugement du 11/03/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci- avant nommé ; Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes et la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été prononcée le 20/01/2023

Suivant requête le liquidateur ci-avant désigné, sollicite que soit constatée l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire et fixé le montant de l’indemnité qui sera à lui verser par le fonds de financement des Dossiers Impécunieux;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les actifs réalisés n’ont permis le règlement de l’indemnité taxée dûe au liquidateur pour les diligences accomplies qu’à hauteur de 307,16 euros HT;

^A^t^t^eⁿ^du que dès lors, la demande se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement sur requête ; Vu l’article L 663.2 et suivants, […].41 du Code de Commerce;

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant nommée : Fixe à la somme de 1 192,84 euros HT le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux au liquidateur;

Ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicités prescrites par la Loi ; Dit que les dépens seront employés en -frais de liquidation judiciaire ;

MERCE E N S

DATE 16 OCT. 2023

POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE D

CONFORME À L’ORIGINAL DELIVRE TRIBUNA

PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE UNBURST HOUSE

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