Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 9 février 2023, n° 2022F00362

TCOM Rennes 9 février 2023

Arguments

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Accepté
Non comparution des parties
Le tribunal a constaté que l'absence des parties aux audiences entraîne l'extinction de l'instance, rendant l'ordonnance d'injonction de payer non avenue.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 9 févr. 2023, n° 2022F00362
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro :	2022F00362

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ROBINEAU

Texte intégral

2022F00362

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 février 2023

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 février 2023, par M. AB DUMOUCEL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me X Y, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 février 2023, M. AB DUMOUCEL, Président de l’audience, M^me Sophie HELBERT, M. Z AA, M. Michel MIGNON et M^me Sophie

FONTAINE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me X Y, Commis Greffier,

ENTRE :

LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DE L’AUDIOVISUEL, DE LA COMMUNICATION, DE LA PRESSE

ET DU SPECTACLE

74 rue Jean Bleuzen

92177 Vannes Cedex

NON COMPARANT

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL NA PRODUCTION

La Janais

Le Château

35650 Le Rheu

Représenté par M^e Marie ROBINEAU, avocate au barreau de Nantes

NON COMPARANT

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance (n° RG: 2022100730) en date du 22 août 2022 rendue par le Président du

Tribunal de Commerce enjoignant à la société NA PRODUCTIONS de payer la somme de 1037,40 euros en principal, 128 euros au titre des majorations, 4,40 euros au titre des frais accessoires et 100 euros au titre de l’article 700 du CPC au GROUPE DE PROTECTION SOCIALE

DE L’AUDIOVISUEL, DE LA COMMUNICATION, DE LA PRESSE ET DU SPECTACLE,

Vu l’opposition à injonction de payer reçue par le greffe du Tribunal de commerce en date du 14 octobre 2022,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 janvier 2023 par LRAR puis par lettre simple, à l’audience du 9 février 2023,

Attendu que les parties n’étaient ni présentes, ni représentées aux deux audiences,

Attendu que l’article 1419 du code de procédure civile dispose que « Devant […] le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît […] L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. >>

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22 août

2022 (n° RG: 2022100730).

Liquide les dépens à 64,01 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC,

Le Président Le Commis Greffier Signé : M. AB AC Signé : M^me X Y

ك^م