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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 7 sept. 2023, n° 2023F00049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2023F00049 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F00049 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1 ]192 01533 6633 30@1 9201 95598 054 [/CS1 ] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Septembre 2023
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR M. X Y […] comparant par GIE CIVIS […] et par M. EZAT Z
DEFENDEUR SARL AB […] comparant par M. AA AB GERANT […] SARL AB 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le ADmanADur déclare à l’audience AD ce jour se désister AD l’instance introduite.
A ce staAD AD la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin AD non- recevoir par le défenADur. En application AD l’article 395 al.2 du coAD AD procédure civile, l’acceptation du désistement par le défenADur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fonADment ADs articles 385 et 399 du coAD AD procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en ADrnier ressort :
• Constate le désistement d’instance par le ADmanADur.
• Constate en conséquence l’extinction AD l’instance et le ADssaisissement du tribunal ;
• Met les entiers dépens AD l’instance à la charge du ADmanADur.
LiquiAD les dépens à recouvrer par le greffe à la somme AD 84,82 €uros, dont TVA 14,14 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique AD la 4ème Chambre du tribunal AD commerce AD Nanterre, le 7 Septembre 2023 où siégeaient M. Philippe BARTHELET, présiADnt, M. AC AD AE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés AD Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le présiADnt et le greffier.
Signé électroniquement par M. Philippe BARTHELET, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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