REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ71

Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Frédéric ROGER, Juge Commissaire faisant fonction de Président de la 4eme Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 6]

[Localité 6]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

SELARL EVOLUTION [Adresse 4]

A:

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 18/04/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 25/06/2027;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 25/06/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens,

Le soussigné [X] [E], représentant la sELARL EVOLUTION, exercant sis & [Localité 5] – [Adresse 4],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [G] [T],

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 8 avril 2022, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur [G] [T], répertorié sous le numéro [Numéro identifiant 3], au titre d’une activité de chambres d’htes, [Adresse 2] á [Localité 6], et a désigné Ia SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [X] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 18 avril 2023, votre Juridiction a converti la procédure de Redressement Judicaire en Liquidation Judiciaire, et a désigné le Soussigné en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé á deux ans, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que ce délai expire le 11 avril 2025,

Que Monsieur [G] [T] avait interjeté appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire,

Que par Arr@t du 17 septembre 2024, la Cour d’Appel d’AMIENS a confirmé la liquidation judiciaire,

Que I’état des créances a été déposé le 7 juillet 2022, faisant apparaitre un passif a traiter de 760 508.25 €, dont 508 654.08 € ä titre hypothécaire pour des créances bancaires et fiscales,

Que I’actif ä réaliser est principalement constitué d’un chateau situé au [Adresse 2] a [Localité 6],

Que le Soussigné a recherché une solution amiable de cession,

Que parallélement, un créancier hypothécaire a saisi Monsieur le Juge-commissaire afin d’etre autorisé a reprendre la procédure de saisie immobiliére,

Que cette affaire a fait I’objet de plusieurs renvois et que la prochaine audience est fixée au 20 mai 2025,

Qu’un contentieux est également pendant devant Monsieur le Juge de I’Exécution, toujours au titre de la cession de cet immeuble,

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [G] [T] ne sera pas en état d’etre clturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant ä proroger le délai de clture de deux ans á compter de la décision á intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée ä AMIENS, ie 25 mars 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [X] [E]