— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : PATISSERIE [I] [A] (SARL) RG 2025 000733 PC 41224471

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité la pâtisserie, chocolaterie, glacier, viennoiserie, salon de thé, snacking salé, cours de pâtisserie, dépôt de pain.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [G] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 20 mars 2025, la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 17 avril 2025.

Attendu que la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) représentée par Madame [I] [A] [B] et Maître [C] [M], Madame [X] [F], salariée, ainsi que la SELARL MJ [D] représentée par Madame [S] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) fait face à une baisse constante de son chiffre d’affaires, et qu’en l’état, le compte d’exploitation ne permet plus d’envisager une poursuite d’activité.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la requête,

Attendu que le Juge-Commissaire et Madame le Procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société PATISSERIE [I] [A] (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [G] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.