JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 – - 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00727

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

MR [L] [V]

DEMANDERESSE

SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 5], comparaissant par Maître Michèle MONNET, Avocat à la Cour,

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [V], [Adresse 3],

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : – Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 24 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00727, la société LOCAM – Location Automobiles Matériels SAS, demande au Tribunal de : – constater la cessation des paiements de Monsieur [L] [V], – prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [L] [V] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société LOCAM – Location Automobiles Matériels SAS expose que :

*

Monsieur [L] [V] est identifié sous le n° 524 831 500 RCS BORDEAUX,

*

Monsieur [L] [V] est redevable envers elle d’une somme de 8460 euros, au titre d’un jugement du 18 Octobre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, constatant des loyers impayés depuis Décembre 2021,

La créance de la société LOCAM – Location Automobiles Matériels SAS certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Les tentatives d’exécution sont restées vaines,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [L] [V] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [L] [V] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 24 Avril 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Les actes de significations réalisés auprès de Monsieur [L] [V] ont été effectué par PV659 du code de procédure civile,

Le redressement de Monsieur [L] [V] est donc manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur [L] [V], remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le créancier justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

De plus, le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de Monsieur [L] [V] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [V]

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [V] [L] identifié sous le n° 524 831 500 RCS BORDEAUX, demeurant [Adresse 4],

conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Constate l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 Mai 2022 et qu’en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Fixe provisoirement au 24 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [D] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître [W] [M], [Adresse 1], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641- 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 Juillet 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,