REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/08/2025

La cause a été entendue à l’audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre,

* Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] ayant son siège social [Adresse 4] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 5]

ET: LE DEFENDEUR : -Monsieur [T] [Z] ayant son domicile au [Adresse 3]

* Madame [W] née [L] [O] ayant son domicile au [Adresse 3]

Non comparants, ni représentés

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2022, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] a ouvert au nom de Monsieur [Z] [T] un compte courant autoentrepreneur n°[XXXXXXXXXX02] comprenant la délivrance d’une carte CB MSTER CARD BUSINESS CARD. Par un second acte sous seing privé en date du 3 mai 2022, elle a également octroyé à Monsieur [Z] [T] et sa compagne pacsée, madame [O] [W] née [L], un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 31.000 € remboursable au taux de 1,15 % en 60 mensualités. Après plusieurs relances, les mensualités restent impayées.

Assigné par le demandeur suivant acte du 07/08/2025, en paiement in solidum de la somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l’arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil, condamner monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants du code civil, condamner au paiement solidaire la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; l’exécution provisoire et les dépens étant requis, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 12/09/2025 et 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (ouverture du compte, contrat de crédit, mises en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner in solidum monsieur [Z] [T] et madame [O] [W] née [L] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l’arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil, condamner monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants du code civil,

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge des défendeurs, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne les défendeurs aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE in solidum pour les causes sus-énoncées Monsieur [T] [Z] et Madame [W] née [L] [O] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] :

* La somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l’arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil ;

* La somme réduite à 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] en application des articles 1101 et suivants du code civil ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE enfin Monsieur [T] [Z] et Madame [W] née [L] [O] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.