Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 22 mai 2025, n° 2025F00761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00761 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SNC LE GALLIA LONGPRE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ182
Prononcé le 22/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SNC LE GALLIA LONGPRE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant Monsieur [Y] [A] qui maintient les termes de sa demande, assisté de Madame [U] [I], sa conjointe ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 14/05/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: La SNC LE GALLIA LONGPRE Exploitation d’un fonds de commerce de café, bar, débit de boissons, petite brasserie, vente à emporter, jeux de la Française de jeux, PMU, auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac [Adresse 1] 2023B01027 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 979 220 407
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 20/02/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Pourparlers ·
- Décision de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Suppléant
- Injonction de payer ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Retard de paiement ·
- Pénalité de retard ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Véhicule ·
- Pénalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Plat ·
- Aliment ·
- Boisson ·
- Alcool ·
- Vente ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Taux d'escompte ·
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Résiliation ·
- Contrat de licence ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Procédure civile
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Tva ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Part ·
- Constitution
- Période d'observation ·
- Management ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Juge
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Aliment ·
- Boisson ·
- Gérance ·
- Procédure
- Véhicule ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.