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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 févr. 2026, n° 2026L00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00197 SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT N° RG: 2026L00103
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 518013511 2009 B 7290 Représentant légal : M. [Q] [A] [Adresse 3],Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [O] [D] [Adresse 4] [X] [L] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
SELARL [C] mission conduite par Me [R] [M] KEATING [Adresse 6] Mandataire judiciaire de SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 10 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00103 N° PC : 2025J00197
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d’observation de :
SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 518013511 2009 B 7290
pour une période de 2 mois.
Maintient M. [B] [K], juge-commissaire,
Maintient SELARL [C] mission conduite par Me [R] [I] [C], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [O] [D], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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