REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/11/2024

La cause a été entendue à l’audience du dix janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2ème Chambre, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :

LE DEMANDEUR

ENEDIS ayant son siège social [Adresse 2] représentée par M^e BUFFETAUD Manuel [Adresse 1], plaidant et M^e AVISSE, postulant

ET :

LE DEFENDEUR :

HM-DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 12/11/2024, en paiement de la somme de 14 109,11 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 01/02/2024 date de la mise en demeure ; la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 10/01/2025 au 14/02/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1303 du code civil énoncent qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ;

Vu les justes motifs exposés au terme de l’assignation qui établissent une consommation sans souscription d’un nouveau contrat de fourniture, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société HM-DISTRIBUTION à payer à la société ENEDIS la somme de 14 109,11 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 01/02/2024 date de la mise en demeure; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société HM-DISTRIBUTION à payer à la société ENEDIS la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société HM-DISTRIBUTION à payer à la société ENEDIS : La somme de 14 109,11 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 01/02/2024 date de la mise en demeure ; La somme réduite à 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont

9,54 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier