REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ127

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président,Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SARL AU FOURNIL D'[Localité 3] [Adresse 4]

[Adresse 4]

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

A :

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 08/06/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours :;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée au 13/03/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 13/03/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

RAPPORT EN VUE D’OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Maitre [N] [T], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la SARL AU FOURNIL D'[Localité 3], ayant exploité un fonds de commerce de boulangerie, patisserie, traiteur, snacking, sandwich, glaces, presse. a [Adresse 4], RCS AMIENS 907 790 893, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 8 Juin 2023 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 8 Juin 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a l’égard de la SARL AU FOURNIL D'[Localité 3] ;

Que suivant iugement en date du 8 Mars 2024, le Tribunal a mis fin a la procédure simplifiée et fait application du régime normal en reportant l’audience de clture au 14 Mars 2025;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n’auront pas pris fin a cette date ;

Qu’en effet, des contestations de créance ont été soulevées ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de cl6ture de la procédure de la SARL AU FOURNIL D'[Localité 3] ;

Pourquoi l’exposante, és-qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l’entreprise susvisée pour une durée d’un an ;

Sous toutes réserves : Et ce sera Justice. AMIENS,le 11 Mars 2025