Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 22 juillet 2025, n° 2025F00453

TCOM Bordeaux 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que le contrat de prêt a bien été signé et que les mises en demeure étaient restées vaines, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Solde débiteur non réglé
Le tribunal a relevé que le solde débiteur était dû et que la société n'avait pas contesté cette créance, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que la banque avait engagé des frais pour la procédure et a donc accueilli sa demande en principe, en réduisant le montant.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, jeudi, 22 juil. 2025, n° 2025F00453
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F00453
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mark URBAN
Cabinet(s) :	ABR & ASSOCIES
Parties :	SAh BANQUE CIC SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 22 JUILLET 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00453

BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE

DEMANDERESSE

➢ BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES

DEFENDERESSE

SARL ELECTRO SUD GIRONDE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 avril 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre, – Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par un acte en date du 17 avril 2020, la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL a souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST un contrat de prêt garanti par l’état (« PGE ») n° 41199 11013 00026594310 d’un montant en principal de 10.000,00 €, sur une durée de 12 mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2024, courrier revenu avec la mention “destinataire inconnue à l’adresse”, la BANQUE CIC SUD OUEST informait la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL que son dossier était transféré au service contentieux de la Banque aux fins de recouvrement et que les échéances impayées au titre du contrat de prêt garanti par l’état (« PGE ») n° 41199 11013 00026594310 s’élevaient à la somme de 1.769,59 €.

La BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL de régulariser la situation sous trente jours ; à défaut, la BANQUE CIC SUD OUEST prononcerait la résolution du contrat et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, accessoires).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST indiquait à la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL que le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 1.175,11 €, lui notifiait la résiliation du contrat de prêt dont la totalité des montants était devenue exigible et mettait la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL en demeure de régler à la BANQUE CIC SUD OUEST, avant le 29 juillet 2024, la somme de 7.869,79 €.

Le dernier décompte de créances adressé le 26 décembre 2024 à la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL faisait apparaître un montant dû pour le PGE de 6.824,38 € et un montant dû de 1.282,99 € pour le solde débiteur du compte courant.

Les mises en demeures étant restées vaines, la BANQUE CIC SUD OUEST fait assigner, par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2025, la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l’encontre de la SARL ELECTRO SUD GIRONDE sont parfaitement fondées,

En conséquence,

Condamner la SARL ELECTRO SUD GIRONDE à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :

* La somme de 6.824,38 €, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 27 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du contrat de prêt avec garanti par l’Etat n° 100571956100026594311,

La somme de 1.282,99 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],

Condamner la SARL ELECTRO SUD GIRONDE à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas, ni personne elle.

C’est en l’état que cette affaire se présente à l’audience.

Le tribunal, constatant sa non-comparution de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL et la régularité de l’assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne (article 659 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la BANQUE CIC SUD OUEST pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal notera que les sommes réclamées par la BANQUE CIC SUD OUEST ne sont pas contestées et que les mises en demeures adressées à la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL sont restées vaines, les courriers recommandés avec accusé de réception ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse » et les diligences du commissaire de justice lors de la délivrance de l’assignation n’ayant pas plus permis de situer le destinataire.

Le tribunal observera que le contrat de prêt garanti par l’état (PGE) a bien été signé le 17 avril 2020 par le représentant légal de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL, Monsieur [P] [V].

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 6.824,38 €, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 27 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du contrat de prêt avec garanti par l’Etat n° 100571956100026594311.

Le tribunal condamnera la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.282,99 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

L’exécution est de droit et rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir lieu de s’opposer à l’exécution provisoire.

La BANQUE CIC SUD OUEST ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 6.824,38 € (SIX MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE EUROS TRENTE HUIT CENTIMES), outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 27 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du contrat de prêt avec garanti par l’Etat n° 100571956100026594311,

Condamne la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.282,99 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES), outre intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],

Dit n’y avoir lieu de s’opposer à l’exécution provisoire,

Condamne la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €