REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ56 Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Localité 8] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS_[Adresse 4] [Localité 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 07/03/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise á se présenter ce jour pour la cloture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application ä la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 3] [Localité 5] le vendredi 13/03/2026 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [B] [L], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 5], au [Adresse 4].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [M] dont le siége était fixé au [Adresse 2] – [Localité 8] exploitant un fonds de Maconnerie, carrelage, charpente, couverture sous le n° SIREN 335 212 155 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture du débiteur, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 07/03/2024 I’ouverture d’une procédure de liquidation simplifiée ä I’encontre de Monsieur [D] [M].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12/02/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Philippe PRUVOT en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [B] [L] en qualité de Liquidateur

* la SCP [C] en qualité de Commissaire de Justice

La clöture de la procédure sera évoquée en date du 14/03/2025.

Monsieur [M] s’est immatriculé au Répertoire des Métiers le 02/09/2002 en vue d’exercer en réalité I’activité de maconnerie et plus rarement celle de pose de carrelage.

Sa clientéle était composée essentiellement de sous-traitants, représentant 80% de son chiffre d’affaires dont les principaux étaient SCLIV, VAL DE BRESLE, LES NATURELLES.

2% de réduction étaient octroyés en cas de paiement comptant.

DIRECTION

Monsieur [D], [V], [U] [M] est né le [Date naissance 1]/1963 a [Localité 6], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 2] ä [Localité 8].

Monsieur [M] est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquéts n’ayant aucun enfant a charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [D] [M] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger

Faillite antérieure : Monsieur [D], [V], [U] [M] aurait précédemment dirigé une premiére entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective en 1990, 1991 bénéficiant alors d’un plan de redressement qu’il aurait tenu jusqu’ä son terme.

Autres titres participatifs :

Monsieur [D] [M] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [D] [M], en sa qualité d’Entrepreneur Individuel s’est présenté au rendez-vous fixé par l’exposante le 20/03/2024.

Il s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 05/09/2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

« Plus aucune activité consécutive & la maladie de Monsieur [M] et la maladie des deux salariés."

SITUATION COMPTABLE

Sur Ie plan comptable, Monsieur [D] [M] est assisté du cabinet EC REGIS DERTIN ET ASSOCIES d'[Localité 6] en vue de la présentation des comptes.

Elle clture son exercice le 30 JUIN, les comptes de 2022 ont été communiqués dont la synthése suit :

Periode du Periode au C.A. Result. exp Resultat net ActifImmo Actif Dettes Capitaux propres

01/07/21 30/06/22 310 143 26 446 25 765 701 54 605 130 834 -76 229

01/07/20 30/06/21 306 580 -17182 -17675 1 298 54951 139369 -84 418

Monsieur [D] [M] employait 2 salariés au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATIONACTIVE

ACTIF ESTIME PAR L’ADMINISTREE

1l ressort de la déclaration de cessation des paiements des actifs valorisés a 36.101,86 £ ne s’agissant que du poste CLIENTS dont 29.856,93 € de clients douteux.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de la SCP [C], Commissaire de Justice a [Localité 5] qui en a dressé procés-verbal le 15/04/2O24 avec une valorisation comprise entre 5.620 £ en valeur d’exploitation et 3.050 £ en valeur de réalisation.

La recherche de véhicule :

Bien qu’aucun véhicule n’apparaissait sur I’inventaire, la soussignée a découvert une assurance professionnelle souscrite sur un véhicule RENAULT MAXITY immatriculé [Immatriculation 7].

Interrogé, Monsieur [M] a transmis une attestation de sa fille selon laquelle elle aurait racheté ledit véhicule depuis mars 2023 sans avoir depuis effectué les démarches ni en préfecture ni auprés de I’assureur (sic).

La soussignée a réclamé le justificatif du paiement effectif du prix évoqué et le cas échéant, le remboursement des cotisations assurance.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par Monsieur [D] [M].

J’ai sollicité la clture des comptes professionnels et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur qui s’est élevé a la somme de 319,60 £.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Le poste CLIENTS était estimé á plus de 36.000 £, la soussignée a recouvré en I’état la somme de 1.427,97 €. Elle attend encore le recouvrement d’une retenue de garantie de 5.283,86 £.

ACTIF REALISE

A ce jour, le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

NATUREDEL’ACTIF MONTANTRECOUVRE

Soldebancaire 319,60

Produitdelaventedumatériel 3078,00

PosteCLIENTS 1427,97

IntérétsducompteCDc 0,13

TOTAL 4825,70

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Il ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé á 14.462,29 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 19/03/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

VERIFICATION DU PASSIF

Eu égard au montant de I’actif recouvré, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des Salaires 9 621,94 9 621,94 9 621,94

Privilege Salarial 7100,10 7 100,10 7 100,10

Privilege des Caisses Sociales 41401,00 41 401,00 18 000,00 59 401,00

Chirographaires 1 492,68 1 492,68 1 492,68

Total 59 615,72 59 615,72 18 000,00 77 615,72

L’actif réalisé en I’état n’a pas permis de répartition au profit des créanciers en I’état.

A ce jour, I’insuffisance d’actif est estimée ä 49.993,78 £ , le solde disponible étant en I’état totalement absorbé par les frais de justice et la créance superprivilégiée.

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/03/2025 le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clöture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, il reste ä recouvrer la retenue de garantie évoquée supra ainsi que de vérifier le paiement effectif du véhicule vendu ä la fille de M. [M] avant I’ouverture de la procédure.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clöture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou düment appelé. Ce délai est porté & un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs á des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. "

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la löture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 8]

La soussignée se tient ä la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient á lui étre demandées.

FAIT á Amiens, le 10/03/2025

Maitre [B] [L] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

NicoiMSSIRARTNERS [Adresse 4] [Localité 5] SIRET 406 608 136 00095