REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ14

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SARL LES 3 B [Adresse 14] représentée par Madame [G] [W] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

Maitre [V] [D], [Adresse 35], administrateur judiciaire, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 18], mandataire judiciaire, favorable a la conversion de la procédure ;

Monsieur [T] [O] représentant les salariés favorable a la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/01/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : comme celle de l’article précité : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte á tout débiteur mentionné á l’article 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la baisse du chiffre d’affaire et de la trésorerie tendue malgré un licenciement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par I’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 09/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0014 N° de dép6t : RAP2025/00377 Affaire : SARL LES 3 B

Me [D] [V]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépot par Me [D] [V] :

Le 04/07/2025, sous le numéro RAP2025/00377 dans le dossier de la procédure de LES 3 B [Adresse 13]

[Localité 28]

Le 04/07/2025, Rapport de I’Administrateur Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 04/07/2025

LES 3 B SARL au capital de 25 000 £ RCS Amiens 853 725 240 [Adresse 13]

Redressement Judiciaire : Jugement du 12 janvier 2024

Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric Roger

Mandataire Judiciaire : Maitre [P] [J]

Administrateur Judiciaire : Maitre [V] [D] (désigné par Jugement du 8 mars 2024)

N° de Procédure collective : 2024J00109

RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Audience du18juillet2025

SOMMAIRE

L: ETAT DE LA PROCEDURE

1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

SITUATION ACTIVE/PASSIVE

A. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

B. INVENTAIRE

C. PASSIF

Iv. COMPTABILITE.

A. COMPTES SOCIAUX .

B. SITUATION PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION..

V. DILIGENCES – PERSPECTIVES .. 10

.ETAT DE LAPROCEDURE

Jugement du 12janvier 2024

Ouvre, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Les 3 B,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric Roger,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : Maitre [P] [J],

Fixe la fin de la période d’observation au 19 juillet 2024,

Renvoie l’affaire a la date du 8 mars 2024.

Jugement du 8 mars 2024

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [V] [D] avec mission d’assistance, Renvoie l’affaire a la date du 19 juillet 2024.

Jugement du 19juillet 2024

Renouvelle la période d’observation de la société jusqu’au 17 janvier 2025, Renvoie I’affaire ä la date du 20 septembre 2024.

Jugement du 20 septembre 2024

Maintient la société en période d’observation, Renvoie l’affaire a la date du 10 janvier 2025.

Jugement du 10janvier 2025

Renouvelle, ä titre exceptionnel, la période d’observation jusqu’au 18 juillet 2025, Renvoie l’affaire a l’audience du 14 mars 2025.

Jugement du 14 mars 2025

Ordonne la poursuite de la période d’observation, Renvoie l’affaire a l’audience du 18 juillet 2025.

I. PRESENTATIONDE L’ENTREPRISE

La société Les 3 B a été constituée, suivant acte sous seing privé en date du 6 septembre 2019 entre :

Monsieur [E], [L], [I] [S], né le [Date naissance 22] 1977 a [Localité 33], Madame [G], [F], [H] [W], née le [Date naissance 3] 1970 a [Localité 33], Madame [N], [A], [B] [M], née le [Date naissance 26] 1995 a [Localité 33].

Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens le 10 septembre 2019, sous le numéro 853 725 240.

Elle a aujourd’hui pour gérante Madame [G] [W].

Son capital social a été fixé la somme de 25 000 £, divisé en 2 500 parts sociales de 10 £ chacune :

Monsieur [E] [S] 1 225 parts 49%

Madame [G] [W] 1 225 parts 49%

Madame [N] [M] 50 parts 2%

Total 2500 parts 100%

Elle exploite deux fonds de commerce de boulangerie-patisserie :

Le premier a son siêge social [Adresse 13] (fabrication et vente), Le second [Adresse 15] a [Localité 34] (vente),

A l’ouverture de la procédure, la société employait 8 salariés.

Plusieurs facteurs ont conduit aux difficultés rencontrées par la société :

une baisse d’activité, des frais de personnel restés trop importants, une hausse trés significative du coút de I’énergie.

III. SITUATIONACTIVE/PASSIVE

A. Déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens, fait ressortir les éléments suivants :

1: Etat du passif

Etat du passif

Creanciers Echu etexigible A échoir

Salaries 39517,41

Etablissementsfinanciers 23915,24

SARL LaGerbedeBle Caisse Epargne CédricBacquet 3 219,00 4 410,74 9 728,00

Dettesfiscalesetsociales URSSAF Picardie AG2R Retraite AG2R Prévoyance Etat (PAS) Pole Emploi Services Autres dettes 12 610,00 3 429,35 2 803,71 159,00 5 192,00

DIAC (2 crédits-baux) Prefiloc Garage du Vimeu Amarym SCI Alauce AISTV Bonnet Materiels Deroche Cabinet Follet-Boutin France Nord Distribution SARL Garage [W] SAS Lelievre L’Eclaireur 517,63 2 187,80 ∈ 1 081,08 3 830,00 2 756,04 5 965,20 3 276,29 4 461,20 ∈ 504,75 233,79 13 158,14 4 121,75 23 671,65

Total Energies Minoterie Trottin 757,31 ∈ 1 194,17 9 638,23

Totaldupassifechuetaechoir 102 552,70 79 786,78

Totaigenerai 182 339,48

2. Etat des actifs

Etatdesactifs

Description Montant

Elementscorporelsetincorporels Fondscommercial Installations generales 26170,00 5574,16

Materielindustriel Materieldetransport Materieldebureauetinformatique 34972,13 585,08 540,48

Duparles cients CreditTVA 899,93

Totalgeneral 445,00 69186,78

B. Inventaire

L’inventaire établi par Maitre Frédéric Delobeau, Commissaire de justice, le 19 janvier 2024, fait ressortir les éléments suivants :

Recapitulatif inventaire Exploitation

Materield’exploitation 29470

Vehiculeenpropre 7000

Credit-bail 16100

Creditbancaire Memoire

Location Memoire

Dépot Memoire

Stock Memoire

Total general 52570

Véhicule en propriété : Camionnette Ford Transit Custom [Immatriculation 36].

Crédits-baux aupres de DIAC : 2 Camionnettes Renault Kangoo Express Confort [Immatriculation 38] et [Immatriculation 37]:

C. Passif

Létat du passif produit entre les mains du Mandataire Judiciaire, arrété le 2 juillet 2025, fait ressortir :

Privilege Echu Aechoir Total definitif Nondefinitif Total avec non definitif

Superprivilegie 46280,12 毛 46280,12 E 46280,12

Privilegie 34226,88 17466,24 51693,12 2811,00 54504,12

Chirographaire 66510,60 50731,15 117241,75 E 117241,75

Total 147017,60 68197,39 215214,99 2811,00 218025,99

IV. COMPTABILITE

A. Comptes sociaux

Les comptes sociaux des exercices clos les 31 aoút des années 2021 a 2024 sont synthétisés ci-aprés :

Actif (en ∈) 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

Immobilisationsincorporelles

Fonds commercial 26170 26170 26170 26170

mmobilisations corporelles

Constructions 12636 9592 6610 3627

Installationstechniques,materiel etoutillage 64346 49445 40246 25917

Autresimmobilisationscorporelles 3617 1867 1298 801

TOTALACTIFIMMOBILISE [Numéro identifiant 1] [Numéro identifiant 29]

Stockseten-cours

Matieres premieres,approvisionnements 3947 5165 4137 8294

Marchandises 567

Avancesetacomptesversessurcommande 289 137 612 1154

Creances

Clients et comptesrattaches [Numéro identifiant 2]

Autres creances 5919 10730 2492 20231

Disponibilites 21970 4237

Charges constatees d’avance [Numéro identifiant 25]

TOTAL ACTIF CIRCULANT [Numéro identifiant 10]

TOTALACTIF [Numéro identifiant 31]

Passif (en ∈) 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

Capital social ou individuel 25000 25000 25000 25000

Reservelégale 3 3 3

Report a nouveau -29 159 -41580

Resultat del’exercice 1 -29159 -12 421 -89634

TOTALCAPITAUXPROPRES 25003 -4156 -16577 -106212

Emprunts etdettes aupres desetablissementsdecredits [Numéro identifiant 24] 0

Empruntsetdettesfinancieres diverses 5342 1531 1 1000

Dettesfournisseursetcomptesrattaches [Numéro identifiant 11] [Numéro identifiant 6]

Dettesfiscalesetsociales [Numéro identifiant 30] [Numéro identifiant 20]

Autres dettes 539 168062

TOTALDETTES 170143 161206 139603 228405

TOTALPASSIF

195146 157050 123026 122193

Compte de resultat Du 01/09/2020 au31/08/2021 12 mois Du01/09/2021 au31/08/2022 12mois Du 01/09/2022 au31/08/2023 12mois Du 01/09/2023 au31/08/2024 12 mois

Production vendue Subventions d’exploitation 611304 7589 595915 16000 532580 2667 447514 3091

Reprises suramortissements etprovisions,transferts decharges 639 9692 20095 12350

Autresproduits TOTALDESPRODUITSD’EXPLOITATION 53 71 18 17

Achatsdemarchandises 619585 621678 4113 555360 2936 462972 3113

Variation destocks 7327 1398 567

Achatsdematierespremieresetautresapprov 144158 164209 148751 125193

Variation de stocks -3178 -1219 1028

Autresachats&chargesexternes 122290 116543 -4157

Impots,taxes etversements assimiles 115383 110961

Salairesettraitements 4591 5856 5202 4995

Charges sociales 268519 281456 242801 236281

Dotations auxamortissementssurimmo [Numéro identifiant 23] [Numéro identifiant 21]

Dotations auxamortissements sur actif circulant [Numéro identifiant 8] [Numéro identifiant 5]

Autrescharges 92 27 613 307

TOTALDESCHARGESD’EXPLOITATION 614834 648016 586401 542006

Resultatd’exploitation 4751 -26338 -31041 -79033

Produits financiers 27 10 1 0

Chargesfinancieres 4 777 458 392 137

Resultat financier -4750 -391 137

Resuitat courant 1 -26787 -31432 -79 170

Produits exceptionnels 26476 7563

Charges exceptionnelles 2372 7465 18027

Resuitat exceptionnel 0 -2372 19011 -10464

Impots surles benefices

TOTALDESPRODUITS 619612 621687 581836 470536

TOTALDES CHARGES 619611 650846 594258 560170

ResultatdeI’exercice 1 -29159 -12421 -89634

SoldesIntermediaires de Gestion 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

12mois 12 mois

Productionvendue 611304 595915 532580 447515

Valeurajoutee 339310 316012 264263 215018

Excedentbrutd’exploitation 22812 -7430 -10 020 -59936

Resultatbrutd’exploitation 4751 -26 338 -31041 -79033

Resultatcourantavantimpots 1 -26 787 -31432 -79170

Resultatnet 1 -29159 -12 421 -89634

B. Situation pendant la période d’observation

Evolution du chiffre d’affaires HT entre 2022/2023 -2023/2024-2024/2025

Le tableau de bord actualisé au 31 janvier 2025 fait ressortir les éléments suivants :

Chiffred’affaires

2022 2023 Total

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aoit

23162.00 43623.00 38292.00 38039.00 42943,00 32915,00 34996.00 45948.00 52112.00 4573500 56968.00 77847.00 532580.00

2023 2024

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvler Fevrler Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Total

37847,00 37669.00 34052,00 36340.00 27103.00 24852.00 22784,00 37792.00 45682,00 40072.00 43544.00 62936,00 450673,00

2024 2025

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai uinr Julllet AoOt Total

17794,00 30B88.00 23487.00 31753.00 24392.00 128314.00

Ene sept-24 oct-24 nov-24 dec-24 janv-25 Total Total N-1

Chiffred’affairesfacture [Numéro identifiant 7] [Numéro identifiant 17][Numéro identifiant 16]

Achat de matierespremieres 6744 10007 4388 10 173 7532 38844 152 715

Marge realisee 11050 20 881 19098 21580 16 860 89469 379865

Fourn.Consommees 2057 3212 1236 4803 2915 14223 44 252

Remunerationdugerant 1000 1500 1500 1500 0 5500 7530

Ch.Soc.dugerant 470 705 705 705 133 2718 3200

Fraisdepersonnel [Numéro identifiant 4] [Numéro identifiant 19] [Numéro identifiant 12]

Autresproduits [Numéro identifiant 32][Numéro identifiant 9]

Autreschargesbudgetees 7186 7186 7186 7186 7186 35930 93722

Resultat estime -11 167 -5561 -4 928 -27695 -11577 -60928 -31 432

Résultat cumulé -11 167 -16728 -21 656 -49351 -60928

Je ne dispose pas des derniers éléments comptables, le comptable ayant arrété sa mission a défaut d’étre réglé de ses honoraires.

V. DILIGENCES-PERSPECTIVES

Il convient de rappeler que, dans mes précédents rapports j’indiquais :

Audiencc du 19 juillet 2024

Ds que j’ai eu connaissance de ma désignation, j’ai pris contact avec la dirigeante, Madame [G] [W], et me suis rendu sur place.

Elle m’a dcrit des éléments peu encourageants sur la poursuite d’activité, m’indiquant que :

depuis le 14 janvier, elle avait arrété les tournées le dimanche et fermé les deux magasins car les chiffres d’affaires étaient trop faibles, prévoyant la réouverture des magasins et la reprise de la tournée d'[Localité 34] le dimanche á partir du week-end de Paques,

la fermeture de toute l’activité pour permettre aux salariés de prendre leurs congés payés, la semaine du 2 mars au 1 mars. Il convient de préciser que, jusqu’a une période récente, les effectifs permettaient d’organiser des roulements et de ne jamais fermer. La réduction á deux postes de boulanger ne permettant plus, aujourd’hui, ce type de fonctionnement, il s’impose, pour que les salariés puissent prendre leurs congés, de prévoir cinq semaines de fermeture par an.

les 1er et 8 mai, cette année des mercredis, jour hebdomadaire de fermeture, faisaient perdre 2 jours de bon chiffre d’affaires normalement a [Localité 34].

Ces éléments expliguent aujourd’hui le résultat fortement deficitaire constaté sur la période du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024.

Il convient, de ce point de vue, de reprendre de manire détaillée les recettes réalisés sur les mois de cette situation intermediaire :

Chiffred’affaires

2023 2024 Total

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai

37107,51 41801,00 34043,32 40665,46 30291,68 26719,25 24607,52 36808,48 45672,00 317716,226

Il faut préciser que la société est, encore aujourd’hui, á jour de l’intégralité de ses charges au titre de la période de redressement judiciaire mais, effectivement, cette situation a amené Madame [W] ä admettre qu’un plan de redressement ne serait pas envisageable et qu’une cession devait donc étre recherchée activement.

Je pense que la période á venir permettra de rechercher rapidement des repreneurs, tout en conservant une situation économique correcte, dans la mesure ou l’historique des chiffres d’affaires mensuels prouve bien que les mois de juillet et aout permettent de realiser quasiment le double du chiffre d’affaires des autres mois de l’anné.

Sur une tendance peu prês identique, on peut constater, en 2023, des recettes de 71 869,24 £ en juillet et 75 838,39 € en aout.

Je pense donc aujourd’hui qu’il est possible pour le Tribunal de Commerce d’Amiens de renouveler la période d’observation et proposerai, pour ma part, de fixer au 16 aout la date limite de dépót des offres de reprise pour, le cas échéant, pouvoir soumettre rapidenent au Tribunal, a la rentrée, les offres reques.

Si aucune offre n’était recue je crains, par contre, qu’une liquidation judiciaire s’imposera

Audience du 20 septembre 2024

Ainsi qu’indiqué dans les commentaires du cabinet d’expertise comptable de la societe, l’été a permis globalement d’tquilibrer l’activité au titre de la période d’observation mais, pour envisager une poursuite d’activité sur les mois d’hiver, voire la présentation d’un plan de redressement, cet équilibre en sortie d’été ne suffit pas, ainsi que l’établissent clairement les documents comptables.

De plus, la présentation d’un plan necessiterait une trésorerie élevée a l’homologation de celui-ci, le passif super privilegié du CGEA d'[Localité 27] représentant plus de 20% du passif total.

Ces difficultés étaient dêja identifées au 2ime trimestre 2024 et j’avais donc procéde a une recherche parallele de repreneurs en publiant une annonce dans Picardie la Gazette, edition du 30 juillet 2024, la difusion locale dans ce type d’activité me paraissant suffisante pour un cout modere.

J’ai recu, dans l’été, trois manifestations d’intéréts et j’ai immédiatement transmis les documents necessaires á l’étude du dossier.

Je n’ai finalement été destinataire que d’une seule offre.

Cette offre est annexée au présent rapport mais ne peut encore étre, en I’état, soumise á votre tribunal.

En effet, elle se présentait, initialement, financirement ainsi :

Prix de cession : 12 000 €

Reprise de l’emprunt sur fonds de commerce (Article L.642-12 du Code de commerce) : 24 900 €

Reprise des conges payes : 37 200 €

Poursuite des contrats de leasing échéances a échoir : 39 200 £

soit, selon l’offrant, un prix total de 113 300 £.

Aprés une premire discussion, Monsieur [R] [X], représentant le repreneur, m’a confirmé que celui-ci était d’accord pour régler le prét vendeur immédiatement lors de la cession .

En fonction de ces élements, j’analyserai pour ma part, en I’état actuel, le prix de cession ainsi :

Prix de cession : 12 000 € Article L.642-12 : le repreneur s’engage á payer á la procédure 24 900 6, en étant optimiste et en considérant êventuellement un transfert de propriété au 1er janvier 2025, il resterait á verser de manire préférentielle au vendeur du fonds 9 écheances de 1 073 t, soit 9 657 £ Les congés payés qui seraient acquis et non pris a la méme date pourraient étre estimés á 25 000 £ Les échéances des leasings doivent &videmment étre exclues du prix puisqu’il s’agit de la poursuite de contrats exécution successive qui étaient á jour á l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui ont été régulierement payées depuis.

Nous arrivons donc á un prix de cession de 36 900 £, dont 9 657 £ seront réserves au vendeur du fonds de commerce bénéficiant d’un nantissement et d’un crédit vendeur, et une charge augmentative du prix, donc environ 25 000 €, au titre de la reprise des conges payés.

Dans tous les cas, pour pouvoir soumettre cette offre au Tribunal, il conviendra que le repreneur et son conseil précisent clairement ces points dans l’offre.

De son cóte, Madame [W], aprés la restructuration qu’elle a réalise, pense pouvoir présenter un plan de redressement.

La tréorerie êtant satisfaisante et les charges courantes réglées, je suis, pour ma part, favorable á la poursuite de I’activite, le temps, notamment, pour le repreneur de préciser son offre.

Audience d10ianvier 2025

Depuis lors, si la volonté de Madame [W] est toujours de soumettre des propositions de reglement aux créanciers, elle n’a pas été en mesure de transmettre les éléments lies á la réorganisation opérationnelle qu’elle envisage, de sorte que ni son expert-comptable ni accessoirement mon étude n’ont été en mesure de bätir des comptes prévisionnels pour appuyer ces propositions.

Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit absolument pas d’une nigligence de la part de Madame [W], qui gére seule l’ensemble de l’activité avec une période importante en novembre/ décembre et encore quelques interrogations sur la pertinence de la nouvelle organisation qu’elle veut mettre en place.

La trésorerie est, bien súr, restée postive, toutes charges et fournisseurs payés, et je pense donc que, malgré I’arrivee au terme de la période d’observation d’un an, il pourrait etre pertinent pour le Tribunal, sous réserve des réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, de renouveler la période d’observation pour profiter d’une période plus calme afin d’établir des documents prévisionnels dítailles prenant en compte les modifications envisagees par Madame [W].

Audience du 14 mars 2025

La perspective de présentation d’un plan de redressement, soubaitée par Madame [W], ne peut ctre envisagée sans la diminution de la masse salariale ; les frais de personnel etaient ce qui avait, en partie, conduit Madame [W] a solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ne restructuration conduisant á supprimer le poste de vendeuse est en cours.

Le calendrier est le suivant :

18/02/2025 : réunion avec le représentant des salariés

26/02/2025 : 0 saisine de la Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle 0 information des autorités administratives compétentes en matire de droit du travail 0 dépót de la requéte 0 démarches de reclassement externe

27/02/205 : ordonnance

27/02/2025 : envoi de la convocation á l’entretien préalable

10/03/2025 : entretien préalable et remise du contrat de sécurisation profssionnelle

12/03/2025 : notification du licenciement.

Ce licenciement permettra une économie annuelle d’environ 25.000 £, mais grévera évidemment le passif des indemnités de licenciement avancées par le CGEA.

Force est de constater, á ce stade avancé de la procédure, que l’activitê reste encore á son niveau antérieur et que la trésorerie reste tres tendue.

Afin de tenter d’éviter ds á présent une liquidation judiciaire, je proposerai au Tribunal, lors de l’audience du 14 mars 2025, de laisser la période d’observation se poursuivre (terme : 18 juillet 2025).

Cette periode serait mise á profit pour laiser une chance á l’entreprise d’augmenter le chiffre d’affaires de facon significative. Si tel était le cas des propositions d’apurement du passif pourraient étre soumises aux tréanciers au mois d’avril, pour qu’un éventuel plan de redressement puisse etre examiné par le Tribunal avant le terme de la période d’observation.

Paralllement, je me rapproche du candidat repreneur pour quil mette á jour, formellement, son offre.

Depuis la derniere audience, le licenciement a donc été notifié a la salariée concernée par la suppression de poste.

Cela étant, l’exploitation demeure trop déficitaire l’hiver et pas assez bénéficiaire Pété malgré les restructurations (suppression de tournée, suppression de poste).

S’ajoute a ces éléments :

l’ouverture d’un concurrent a Ault en avril 2025, la condamnation de la société, par le Conseil de Prud’hommes d’Abbeville au terme d’un Jugement rendu le 22 avril 2025, a payer la somme d’environ 28 124,42 £ a un salarié, suite a la requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la perspective de présentation d’un plan de redressement est impossible.

En ce qui concerne une éventuelle cession, comme indiqué dans mes précédents rapports, j’avais déposé une annonce en fixant une date limite de dépot des offres.

J’ai été rendu destinataire de plusieurs marques d’intérét et d’une seule offre que je ne pouvais, en I’état, présenter au Tribunal, celle-ci n’étant pas suffisamment précise et ne répondant donc pas aux critéres fixés par l’article L.642-2 du Code de commerce.

De nouvelles dettes ont par ailleurs été créées (URSSAF, AG2R) et le comptable a cessé sa mission a défaut d’étre réglé de ses honoraires.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a d’autre choix que de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la période d’observation arrivant, par ailleurs, a son terme et ne pouvant étre renouvelée.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire a I’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués

GREFFE OU TRIBUF.A

De: Frédéric Roger dimanche 6 juillet 2025 17:53 DECCMMERCE

Envoye: SylvanieHENICQUE 0 7 JUIL. 2025

Objet: TR: Les 3 B – Audience du 18 juillet 2025

Pieces jointes: Audience du 18.07.2025 Les 3 B.pdf; Rapport JC.rtf [Localité 27] 80 -02

Bonjour Vous prie de trouver ci-dessous rapport en prévision de I’audience du 18.07.2025

RAPPORT

REF LES 3 B ( Boulangerie) Dirigeant ; Madame [G] [W] REF GREFFE 2024 RJ 00109 ADMINISTRATEUR . J RANGEOT

La Sté LES 3 B exerce une activité de boulangerie patisserie, a I’ouverture de la procédure elle employait 8 salariés

A l’audience du 14.03.2025 pour éviter un liquidation direct , le Tribunal a accepter de laisser une période

d’observation

jusqu’au 18.07.2025 pour faire un point

A la lecture du rapport de I’administrateur il semble qu’ aucune perspective de redressement soit possible, les chiffres

sont en chute, la Tréso tendue

malgré un licenciement pas d’amélioration , et l’ouverture d’un Prud’hommes avec condamnation avec jugement

rendu le 22.04.2025

a payer la somme de 28124.42 £

De nouvelles dettes URSSAF, AG2R, le comptable a cessé sa mission faute de reglement

Je ne vois pas d’autre solution a ce que le Tribunal convertisse le redressement en liquidation judiciaire

Cordialement

F ROGER

De : etude Envoyé : jeudi 3 juillet 2025 13:50 A : Frédéric Roger Objet : Les 3 B – Audience du 18 juillet 2025

Monsieur le Juge-Commissaire,

Je vous prie de trouver ci-joint le rapport établi en vue de I’audience du 18 juillet 2025 ainsi qu’un projet de rapport.

Sincéres salutations

Anne Darras

Etude de Maitre [V] [D]

Administrateur Judiciaire

[Adresse 35]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Ligne directe : 03.22.22.57.31