— -------------------------------------

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005843

DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [F],

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): SOCIETE DES GARAGES, [I] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [I], [J], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [F]

* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SOCIETE DES GARAGES, [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de achat, réparation, vente de voitures automobiles, à fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 28/06/2024, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 15/10/2025.

A l’audience en Chambre du conseil du 15/10/2025, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II, ont été entendus :

* La SARL SOCIETE DES GARAGES, [I], en la personne de son dirigeant, M., [J], [I],

* Maître, [F], Mandataire judiciaire, En présence du procureur de la République.

Le juge commissaire a transmis son avis écrit en vue de l’audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l’article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Qu’en l’espèce, il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société SOCIETE DES GARAGES, [I] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :

* Le chiffre d’affaires de la société est composé uniquement des revenus provenant de la location de son bien immobilier, le dirigeant étant par ailleurs retraité ;

M., [I] souhaite céder son local commercial et acquiesce à la liquidation judiciaire sollicitée par Maître, [F],

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DES GARAGES, [I].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DES GARAGES, [I], prise en la personne de son représentant légal,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.