*1DE/06/41/00/77*

LRAR: -Feu M. [R] [C] -M^e Jérôme de Chanaud Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de M^e Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025027760 P.C. : P202501523

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL HD COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 421 402 892) prise en la personne de son administrateur provisoire, désigné par ordonnance présidentielle du 20 janvier 2025, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [W] [S], [Adresse 2], présent, le gérant au Kbis, M. [R] [C] étant décédé le [Date décès 1] 2024.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL HD COURTAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421402892 et exerce une activité d’agent et courtier d’assurances sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL HD COURTAGE n’emploie aucun salarié.

* son dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 18 971,00 euros.

* le passif s’élève à 5 391,00 euros dont 2 707,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 368,00 euros dont 1 922,00 euros disponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la perte de l’accréditation ORIAS

* le décès du dirigeant

Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL HD COURTAGE

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations concernant, notamment, le courtage et le co-courtage d’assurance ainsi que la réassurance – la gestion de portefeuilles – audit – les recours de toute nature, amiable ou judiciaire – l’expertise en ses matières, amiable ou judiciaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421402892

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [E] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025 qui correspond à la date de la facture impayée due au comptable.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.