TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1104 Numéro de Procédure collective : 2025RJ294

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [Adresse 1] LE [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SAS [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 28/10/2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS KZ.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 19/12/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé contenant la convocation est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Il ressort des termes de la requête que la SAS KZ rencontre des difficultés telles que :

* Aucun exercice social déposé depuis la création de la société,

* Existence d’une injonction de payer,

* Plus de 9.000 euros d’inscription de sécurité sociale.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu que la SAS KZ se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS KZ est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS KZ une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS KZ, adresse : [Adresse 4], activité : Restauration plats indiens, pakistanais, maghrébins, afghans, iraniens, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 915 252 787,

FIXE provisoirement au 19/06/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [G] [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [D] [S] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [H] REVOL & [J] [X] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.