— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012132

DEMANDEUR(S): LEZMO (SCI), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M., [I], [C], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

En présence d’un comptable du Cabinet APL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-Luc GUEDON : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

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2025 012132

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 19/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société LEZMO SCI, prise en la personne de son représentant légal, M., [I], [C],, [L],, [Y], né le, [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité d’acquisition de terrains et ou immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles, prise à bail, location de toutes constructions, à Mazé-Milon (49630).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 26/11/2025. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal M., [I], accompagné de son comptable, du Cabinet APL

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Attendu que la SCI LEZMO est par nature une société civile ; mais attendu qu’elle est propriétaire des murs de la boulangerie de M., [I] au bénéfice duquel une procédure de redressement judiciaire a été prononcé ce jour par le Tribunal de céans ; que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce d’Angers se déclarera compétent pour statuer sur la demande d’ouverture de procédure régularisée par la SCI LEZMO ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [I] que les difficultés rencontrées par la boulangerie de M., [I], impactent la SCI LEZMO dans la mesure où les loyers ne sont pas réglés ; qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la SCI LEZMO ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à un passif échu déclaré de 5.171 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 31 300,00 euros ;

Qu’en conséquence, il convient donc de déclarer le Tribunal de Céans compétent, de constater l’état de cessation des paiements de la société LEZMO SCI, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société LEZMO SCI, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société LEZMO SCI

Acquisition de terrains et ou immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers édification de toutes

constructions, [Adresse 1], [Localité 1] : 902 273 598

PRONONCE son redressement judiciaire,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 26/11/2025,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 14/01/2026 à 08:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE au débiteur qu’il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d’observation jusqu’à la fin du mois précédent l’audience, d’une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de la période d’observation,

DESIGNE M., [U], [M] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL, [J], [Q] prise en la personne de Maître, [J], [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP, [W] prise en la personne de Maître, [T], [N], avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.