— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012599

DEMANDEUR(S): GF SATTVA (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [F] [Q], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M^me Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 012599

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 01/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société GF SATTVA SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [F] [Q], [X], né le 01/07/1967 à Saint-Joseph (97), FRANCE, exerçant une activité d’acquisition, cession et gestion de parts sociales, actions, valeurs mobilières ou obligations, de toutes sociétés françaises ou étrangères, à objet industriel, commercial, professionnel ou civil – réalisation de prestations de services de toute nature au service de sociétés filiales ou non – détermination, orientation, conduite de la politique générale, animation effective de toute entité qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à Baugé-en-Anjou (49150).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 10/12/2025. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société GF SATTVA SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [F] à l’audience que la société GF SATTVA SARL est une holding qui a souscrit l’emprunt pour l’acquisition des titres de la société ULYSSE HERVE, mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans le 10/09/2025; que l’arrêt d’activité de cette dernière a suspendu tous les engagements financiers, de sorte que la SARL GF SATTVA se trouve en état de cessation des paiements, et il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour cette structure ;

Attendu que la SARL GF SATTVA ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 5.381,77 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 54 990,00 euros ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société GF SATTVA SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société GF SATTVA SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société GF SATTVA SARL

Acquisition, cession et gestion de parts sociales, actions, valeurs mobilières ou obligations, de toutes sociétés françaises ou étrangères, à objet industriel, commercial, professionnel ou civil – réalisation de prestations de services de toute nature au service de sociétés filiales ou non – détermination, orientation, conduite de la politique générale, animation effective de toute entité qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce

[Adresse 2]

[Localité 1]

Siren : 903 895 563

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 20/11/2025,

DESIGNE M. [P] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL [G] [Y] prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [E] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.