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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 7 janv. 2026, n° 2025011821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025011821 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
— --------------------------------------
* TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011821
DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Représentée par Maître L’HELIAS-ROUSSEAU substituant Maître DUBREIL du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS
DEFENDEUR(S): Mme [Z] [K] [V] née [H] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Mme [Z] [K] [V], non comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-René CAMUS
JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE
: М. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé à l’audience par Maître L’HELIAS-ROUSSEAU, substituant Maître DUBREIL pour l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
LE TRIBUNAL constate le désistement d’instance et d’action de l’affaire :
N° 2025 011821 DE :
URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
contre
MME [Z] [K] [V] née [H]
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,23€, seront à la charge de l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
Ainsi prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’ANGERS du 07/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président,
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