Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 29 juillet 2025, n° 2025009492

TCOM Rouen 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'activité et de salariés
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, en raison de l'absence d'activité et de la fermeture des locaux de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025009492
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009492
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Parties :	NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande Me [U] [G] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [U] [G] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [U] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant, Monsieur [M] [V], ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire ; que les locaux du siège social sont fermés et mis à la location auprès d’une agence immobilière.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Il résulte de l’assignation en redressement judiciaire que l’URSSAF n’a pas reçu de DNS depuis décembre 2024, il semble donc qu’il n’y a plus de salariés ni d’activité depuis plus de six mois.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur :

SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Dit que les biens inventoriés par Me [I] [R] peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [G], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [U] [G], à l’audience du tribunal du 27 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.