Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 30 janvier 2025, n° 2024075953
TCOM Paris 30 janvier 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement suffisantes

    Le tribunal a constaté que la société ne créait pas de nouveau passif et que la poursuite de la période d'observation était justifiée pour permettre la résolution des sujets en cours.

  • Accepté
    Absence d'opposition à la poursuite

    Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire renforce la décision de poursuivre la période d'observation.

  • Accepté
    Soutien de la gérante

    Le tribunal a pris en compte le soutien de la gérante comme un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

  • Accepté
    Avis favorable de la juge-commissaire

    Le tribunal a considéré l'avis favorable de la juge-commissaire comme un élément déterminant pour la décision de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 4, 30 janv. 2025, n° 2024075953
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024075953
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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