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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 11 févr. 2026, n° 2025007280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025007280 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
— --------------------------------------
* TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007280
DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Représentée par le Cabinet PROXIM AVOCATS, substituant Maître DUBREIL (OUEST AVOCATS CONSEILS)
DEFENDEUR(S): HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc
c (
GUEDON
JUGES : М. Sylvain ΓE ECENNE
: Mm∈ e [P] [K] MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé par le conseil de l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1],
Vu l’acceptation de ce désistement par la société HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS),
LE TRIBUNAL constate le désistement d’instance et d’action de l’affaire :
N° 2025 007280 DE :
URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
contre
HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS)
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,95 euros, seront à la charge de l’URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
Ainsi prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’ANGERS du 11/02/2026. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président,
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