— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005883

DEMANDEUR(S): Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par M^me Sylvie [P],

DEFENDEUR(S): BTI (SARL) [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : M. [Q] [I], assisté de Maître [M] du Cabinet FIDAL,

* En présence de l’expert-comptable de la SARL BTI,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M Jean René CAMUS JUGES : M. Michel GUIGNARD : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2026 005883

Par exploit de commissaire de justice en date du 09/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société BTI SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [Q] [I], né le 07/04/1967 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité de vente de vêtements logotés, à [Localité 3], aux fins d’entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 13/05/2026. Le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et [Localité 1] était représenté par Mme [P] Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques ; la SARL BTI était représentée par son dirigeant, M. [Q], assisté de son avocat, Maître [M], et de son expert-comptable. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société BTI SARL exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [P] a repris les termes de l’assignation, et a informé le Tribunal que le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire détient une créance sur la société BTI SARL s’élevant au jour de l’assignation, à la somme totale de 49.206,97 euros, dont 46.779, 97 euros en droits, et 2.424 euros en pénalités ; que les tentatives de recouvrement n’ont pas permis d’apurer la dette ; qu’ainsi, l’état de cessation des paiements est démontré, justifiant d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que la société BTI SARL a confirmé rencontrer des difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société BTI SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société BTI SARL, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société BTI SARL, Vente de vêtements logotés [Adresse 2]

PRONONCE son redressement judiciaire,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 13/11/2024,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 08/07/2026 à 08:30, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE au débiteur qu’il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d’observation jusqu’à la fin du mois précédent l’audience, d’une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de la période d’observation,

DESIGNE M. [V] [D] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP [O] prise en la personne de Maître [W] [K] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 13/05/2026. Et signé par :

Le Greffier.