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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 13 mai 2026, n° 2026005881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2026005881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— -------------------------------------
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005881
DEMANDEUR(S): Comptable du Service des impôts des entre prises d'[Localité 1] (SIE) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Représenté par Mme [C] [A], dûment mandatée,
DEFENDEUR(S): M. [N] [W] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Représenté par Maître GUENIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М
Jean
Ren
é C
AMUS
JUGES : М. Mich nel GUI GNARI )
: М. Sylv vain LΕ CENNE ζ
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé par le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1],
Vu l’acceptation de ce désistement par Maître GUENIN, avocate de M. [N] [W],
LE TRIBUNAL constate le désistement d’instance et d’action de l’affaire :
N° 2026 005881 DE :
Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] (SIE)
Contre
M. [N] [W]
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 51,34 euros, seront à la charge de la demanderesse à l’instance, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] (SIE)
Ainsi prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’ANGERS du 13/05/2026. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président,
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