TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N° Minute: 2025L00615 N° PCL : 2025J00182 N° RG: 2025L00589

SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [X] Es/Q Administr contre SAS SLS TRADE

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SAS SLS TRADE [Adresse 2] Enseigne : [Z] HOME RCS [Localité 1] : 904792199 2021 B 1520

RCS [Localité 1] : 904792199 2021 B 1520 Représentant légal : M. Nabil SMAI Président non comparant

En présence de : Me [Y] [N], Mandataire Judiciaire M. [P], juge-commissaire

Date des débats : 18 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 18 Novembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [V] LAFITTE,M. Eric ASTEGIANO, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS SLS [Adresse 3] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 904792199 2021 B 1520

exerçant une activité de achat et la vente de chichas, de cigarettes électroniques et d’accessoires..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [M] [P], la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Y] [N] ;

La SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [V] [X], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SAS SLS TRADE [Adresse 2].

Maintient M. [M] [P], en qualité de juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur

Nomme Me [Y] [N], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.