REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 006726 PROCEDURE : 2024/105

JUGEMENT DU 30/10/2025

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre : Débiteur SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 789 322 906 Comparution : Représentant légal : SAS P3A représentée par M. [M] [U]

Et : Mandataire judiciaire SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE [Adresse 3] Comparant en personne

Et : Administrateur judiciaire : SELARL [B] [X], en la personne de Me [B] [X] – [Adresse 4] Comparant en personne

En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 et du délibéré du : 30/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

En date du 25/04/2024, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GACE.

Déroulé des débats lors de l’audience du 16/10/2025 :

Les mandataires de justice sollicitent du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation au motif que l’entreprise a fait l’objet d’un plan de cession par jugement du 30/09/2025. Ils demandent la mise en délibéré de l’affaire le temps de percevoir les fonds du plan de cession et de régler les dettes postérieures à l’initiative de l’administrateur judiciaire.

La SAS GACE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. La SAS P3A, dirigeante de la SAS GACE, représentée par son président M. [M] [U] a comparu et a présenté ses observations. M. [M] [U] sollicite la liquidation judiciaire et indique, sur proposition du mandataire judiciaire, accepter de représenter la SAS P3A personnellement dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS GACE, la liquidation judiciaire de la SAS P3A ayant été prononcée ce jour.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2025.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SAS GACE se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GACE, ayant pour activité : Transports routiers de fret de proximité dont le siège social est – [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 789 322 906 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire.

Maintient Anick BUNEL Juges Commissaires Suppléants.

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [N] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à SAS P3A – M. [M] [U] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 8h30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême le 30/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.