République Française Au nom du Peuple Français 

N. 2025 004878

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS IMOCOMPARK – [Adresse 3] – [Localité 4], DEMANDERESSE représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI – SELARL Cabinet NEU-JANICKI, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Jean-Paul POLLEUX – SELARL CABINET VALOIS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, non comparant,

D’UNE PART,

ET : SARL APS 16 – [Adresse 2] – [Localité 1], DEFENDERESSE non comparante,

D’AUTRE PART,

Formation lors des débats à l’audience publique du 22/07/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Que par exploit en date du 07 juillet 2025, la SAS IMOCOMPARK, partie demanderesse, a assigné la SARL APS 16, partie défenderesse, d’avoir à comparaître pardevant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de céans pour s’entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Que les deux parties ne se présentent pas à l’audience du 22 juillet 2025, il y a lieu de constater ce défaut de diligence,

Que le Tribunal estime qu’il y a lieu de procéder, par mesure d’administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par Ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la radiation de la présente instance inscrite sous le n° 2025 004878 et nous DECLARONS DESSAISI à compter de ce jour,

DISONS que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.

Ladite Ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 22 juillet 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Le Juge des référés,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE