Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 27 novembre 2025, n° 2024008794

TCOM Angoulême 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés persistantes concernant les actifs de la procédure
Le Tribunal a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 27 nov. 2025, n° 2024008794
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2024008794
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SARL VILLAGE LE CHAT PARC DE VACANCES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024008794 PROCEDURE : 2022/182

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 27/11/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : SARL [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 881 204 309

M. [K] [V], représentant légal non comparant

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 01/12/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL [Adresse 4].

Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] expose qu’il existe une difficulté persistante quant aux actifs de la procédure, notamment en ce qui concerne la signification de l’ordonnance de vente rendue par le Juge Commissaire au gérant, qui à ce jour, s’avère sans succès.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 01/12/2026, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [K] [V] devra se présenter en chambre du conseil du 26/11/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le Président d’audience empêché, et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Pour le Président.