République Française Au nom du Peuple Françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur (55B)

N. 2025 006534

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : société HILLEBRAND GORI SCANDINAVIA [Adresse 1] – DANEMARK,

DEMANDERESSE représentée par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Julien MAILLOT, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : société [Adresse 2] – BELGIQUE, société WESTFALIA TRANSPORTE [Adresse 3] [Adresse 4]

– ALLEMAGNE,

DEFENDERESSES non comparantes,

société SAMSKIP MULTIMODAL B.V. [Adresse 5] – PAYS BAS – PAYS-BAS,

DEFENDERESSE représentée par Maître François LE BORGNE, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Grégory ANTOINE – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/12/2025 ET DU DELIBERE Président d’audience : Valéran HIEL – Juges : Céline GENTY – Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,

Que par actes de transmission, en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, en date des 17 juin 2025 et 22 mai 2025, la société HILLEBRAND GORI SCANDINAVIA A/S a, respectivement, assigné la société SAMSKIP SIA et la société ROYAL IMPERO SP. Z.O.O par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006260,

Que par actes de transmission, en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, en date des 16 septembre 2025 la société HILLEBRAND GORI SCANDINAVIA A/S a assigné la société QCL B.V, la société WESTFALIA TRANSPORTE GmbH et la société SAMSKIP MULTIMODAL B.V. pardevant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006534,

Que lors de l’audience publique en date du 04 décembre 2025, les parties demandent la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 006534 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260,

Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006534 sera jointe à l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Vu l’article 367 du Code de procédure Civile,

PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006534 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006260, sous le numéro de répertoire général 2025 006260,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 22 janvier 2026 à 15h00 pour un point sur les mises en cause des sociétés étrangères par la société SAMSKIP MULTIMODAL B.V,

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME à la date du 04 décembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d’audience Valéran HIEL

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.