République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 002031

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Bernard COTRIAN – SELARL TAILLEFER CONSEIL, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET: SA BNP PARIBAS LEASE GROUP – [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,

D’AUTRE PART,

Formation lors des débats du 25/03/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par GAEC [M] [T] en date du 26 février 2025,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 25 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 26 février 2025, la GAEC [M] [T] a fait assigner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de :

* Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à remettre au GAEC [M] [T] le certificat de cession et le certificat d’immatriculation dûment modifié du tracteur KUBOTA immatriculé [Immatriculation 1].

* Dire et juger que faute pour BNP PARIBAS LEASE GROUP de faire le nécessaire dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, il courra à son encontre une astreinte de 200€ par jour de retard.

* Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer au GAEC [M] [T] la somme de 1.920€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la même aux dépens de l’instance.

LES FAITS

L’EARL JAMES a conclu, le 12 juin 2018, avec KUBOTA FINANCE département de BNP PARIBAS LEASE GROUP un contrat de crédit bail portant sur un tracteur KUBOTA modèle M7151 d’une valeur de 95.400€ TTC moyennant 96 mensualités.

Le GAEC [M] [T] vient aux droits de l’EARL JAMES.

Au regard de la crise du COVID, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a été établi, le 14 août 2020, un nouvel échéancier du montant des mensualités. La date du terme du contrat est restée inchangée au 25 juin 2026.

Le GAEC [M] [T] a souhaité procédé au remplacement du tracteur et a procédé au paiement de toutes les échéances restant à courir ainsi qu’au paiement de la valeur de rachat du tracteur financé par ce contrat de crédit-bail.

Le GAEC [M] [T] a procédé auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à deux virements d’un montant de 10.353,11€ et 25.000€, soit la somme de 35.353,11€.

Par mail en date du 14 juin 2024, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP indique à au GAEC [M] [T] que le solde à l’échéance du 24/04/2024 est de 38.726,56€. Qu’il manque un virement de 3.373,45€ et « je vous laisse voir avec notre SALC pour la demande de modifier la carte grise pour vous faire la cession sur le GAEC. ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024, le Conseil du GAEC [M] [T] a mis en demeure la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de faire parvenir, au GAEC [M] [T], le certificat d’immatriculation dûment rectifié et portant son nom.

Le courrier est resté vain.

Par exploit introductif d’instance en date du 26 février 2025, le GAEC [M] [T] a assigné, par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP afin d’obtenir le document.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le juge des Référés.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, partie défenderesse, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation du 26 février 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 25 mars 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Que le GAEC [M] [T], partie demanderesse, a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes,

Que dans ces conditions, il sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ne comparaît pas l’audience, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à objecter à ladite demande,

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée,

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à lui remettre le certificat de cession et le certificat d’immatriculation dûment modifié du tracteur KUBOTA immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50€ par de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification de la présente Ordonnance,

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens.

Qu’il y a lieu de condamner la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer au GAEC [M] [T] la somme de 1.920€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP succombe à la présente instance, elle en supportera tous les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés,

Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier

ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à remettre au GAEC [M] [T] le certificat de cession et le certificat d’immatriculation dûment modifié du tracteur KUBOTA immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50€ par de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification de la présente Ordonnance,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer au GAEC [M] [T] la somme de 1.920€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 13 mai 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

N° de rôle : 2025 002031

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.