République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 004011

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [F] [X], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CARMELO – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Marc FRIBOURG – SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître William DEVAINE – SCP ACALEX, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SAS CNGL – [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Amélie GORPHE, Cabinet DENTONS EUROPE, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Paris et Maître Grégory ANTOINE -SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

SAS [Adresse 3],

DEFENDERESSE représentée Monsieur Francisco FERREIRA DE CARVALHO, Président,

D’AUTRE PART,

Formation lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que par exploit en date du 30 avril 2025 et 05 mai 2025, la partie demanderesse a assigné la SAS CNGL et la SAS [Adresse 4] d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans pour s’entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Que lors de l’audience publique en date du 22 juillet 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [F] [X], agissant es qualités de liquidateur

judiciaire de la SCI CARMELO et la SAS CNGL ont sollicité le retrait du rôle de la présente affaire au motif qu’un accord a eu lieu entre elles ;

Que par mail en date du 22 juillet 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [F] [X], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CARMELO « confirme le retrait du rôle convenu entre les parties » ;

Que par courrier en date du 22 juillet 2025, la SAS CNGL confirme « solliciter formellement le retrait du rôle, compte tenu des discussions engagées entre les parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans les meilleurs délais. »;

Que le Juge des référés estime qu’il y a lieu de procéder, par mesure d’administration judiciaire, au retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire insusceptible de recours,

Vu les articles 382 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONÇONS le retrait du rôle de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004011,

SE DECLARONS DESSAISI à compter de ce jour,

DISONS que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, LIQUIDONS les dépens à la somme de 54,82€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 22 juillet 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.