REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 007325 PROCEDURE : 2025/249

AUDIENCE DU 16/04/2026

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Entre : M. [R] [J] [D] [Adresse 1] Comparant en personne

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Greffier : Magali PIERRAT

Par jugement en date du 06/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [R] [J] [D].

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Au cours des débats, le liquidateur indique qu’il demeure à la procédure des actifs restant à réaliser de sorte que la clôture ne peut intervenir en l’état. Qu’en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de 6 mois. S’agissant de la dernière diligence a effectuer dans le dossier, il s’engage à solliciter la clôture de la procédure lors de la prochaine audience.

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 16/04/2026, lequel a comparu. Il ne formule pas d’observation particulière.

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et d’appeler l’affaire en examen de clôture de la procédure dans un délai de 6 mois, comme sollicité par le liquidateur, lequel s’est expressément engagé à procéder aux opérations de clôture de ladite procédure à cette date.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de M. [R] [J] [D].

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [R] [J] devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 16/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.