Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 27 février 2025, n° 2025012698

TCOM Paris 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence d'actif
Le tribunal a relevé qu'il n'y avait pas d'actif disponible pour couvrir le passif, rendant ainsi la liquidation judiciaire inévitable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 27 févr. 2025, n° 2025012698
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025012698
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kadiatou TAPILY

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 949 153 381) représentée par son président, M. [J] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Kadiatou Tapily, avocat (R268).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Localité 5] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949153381 et exerce une activité de ventes de pâtisseries, donuts, Viennoiseries, confiserie, boissons chaudes et froides non alcoolisées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Localité 5] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel n’est pas connu.

* le passif s’élève à 132 549,83 euros dont 24 203,12 euros exigibles au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un passif trop imprtant.

Mme [P], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [Localité 5]

[Adresse 3]

Nom commercial : THE FRENCH DONUTS

Enseigne : THE FRENCH DONUTS

Activité : Ventes de pâtisseries, Donuts, Viennoiseries, confiserie, boissons chaudes et

froides non alcoolisées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949153381 Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président