TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F282 Procédure 2023RJ0321

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société ALPES CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

Date d’ouverture : 17 novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : l’ETUDE BOUVET-[V]-HARDY (prise en la personne de Me [V])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 février 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président, – Monsieur Marc CABANNE, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 23/02/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société ALPES CONSTRUCTION et a décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l’ETUDE BOUVET-[V]-HARDY (prise en la personne de Me [V]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’il subsiste une procédure pendante devant le tribunal administratif ; Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le débiteur dûment convoqué ;

Vu l’avis du juge-commissaire ;

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société ALPES CONSTRUCTION

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 28/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 27/01/2026 pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE n greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition