TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/02/2025

JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1534 Procédure 2024RJ0363

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LODGE [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal M. [E] [R]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14/10/2024 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l’entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Le débiteur (en la personne de son représentant légal M. [E] [R]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [B] [Z]) entendus,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LODGE 2 Société par actions simplifiée

inscrite au RCS sous le numéro 901 523 811 RCS [Localité 1] [Adresse 2]

ayant pour activité : La réalisation d’une opération de promotion immobilière, l’activité de marchand de biens immobiliers, la prise de participation dans toutes sociétés dont l’objet social consistera à la réalisation d’opérations de promotion immobilière ou de marchand de biens, la conclusion et souscription d’emprunt obligataire simple sans appel public à l’épargne.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur [F] en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [A] [Q] comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 29/02/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE [P]-HARDY (prise en la personne de Me [T] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 11/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.