Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4e chambre a, 23 mars 2026, n° 2026L00130

TCOM Melun 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 4e ch. a, 23 mars 2026, n° 2026L00130
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2026L00130
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSarah DEGRAND
Cabinet(s) :	SCPA FGB

Texte intégral

Réf. JUGPCRJ10

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2026

Références : 2026L00130 / 2025J00470

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 338951304, pour laquelle interviennent :

* Mme [T] [K], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL LES RESTAURANTS REUNIS et déposé au greffe le 16/03/2026 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :

* Règlement du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

* La répartition aux créanciers s’effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l’homologation du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

La procédure est revenue à l’audience du 23 mars 2026 pour statuer sur l’adoption du projet de plan.

M. [Q] [W], représentant légal de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, s’est présenté à l’audience assisté de Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de Melun.

Elle a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, avec une répartition annuelle.

Elle a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 05/05/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, les dividendes étant portables.

Le président d’audience a demandé des garanties supplémentaires et notamment l’absence de répartition des dividendes et d’augmentation de la rémunération du dirigeant, durant le plan.

M. [Q] [W] s’est engagé à rendre inaliénable le fonds de commerce, à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/04/2026, ainsi qu’à la demande du président d’audience de ne pas reverser les dividendes et de ne pas augmenter sa rémunération durant le plan.

La SELARL MJC2A était représentée à l’audience par Maître Mélanie COLETTE qui a déclaré ne pas s’opposer à ce projet de plan de redressement par continuation.

Le Ministère Public s’est déclaré favorable à l’adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.

SUR CE :

Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R], 24 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :

* 14 créanciers ont accepté expressément,

* 3 créanciers ont accepté tacitement,

Attendu que tous les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de DIX ANS ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d’assurer la bonne exécution du plan proposé ;

Qu’en sa qualité de représentant légal de l’entreprise débitrice, M. [Q] [W] s’engage donc à ne pas répartir les dividendes durant le plan, ne pas procéder à l’augmentation de sa rémunération si les conditions ne le permettent pas durant le plan, à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.

VU l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

DECIDE la continuation de l’entreprise.

Arrête le plan de redressement de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS aux conditions suivantes :

* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

* Règlement du passif à 100% sur DIX ANS.

* 1 er versement le 05/05/2026 puis le cinq de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l’exécution du plan, à la date anniversaire de l’arrêt du plan, soit pour la première fois le 23 mars 2027, les dividendes étant portables.

* Inaliénabilité du fonds de commerce la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, limitée à toute la durée du plan.

DIT que les documents nécessaires à l’inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

ORDONNE au Commissaire à l’exécution du plan conformément aux articles L 626 – 14 et R 626 – 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l’inaliénabilité du fonds de commerce.

PRENDS ACTE de l’engagement de M. [Q] [W], en sa qualité de représentant légal de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, de ne pas procéder à la répartition des dividendes durant le plan.

PRENDS ACTE de l’engagement de M. [Q] [W], en sa qualité de représentant légal de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, de ne pas procéder à l’augmentation de sa rémunération si les conditions ne le permettent pas, durant le plan.

Dit que l’entreprise devra transmettre au Commissaire à l’exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l’arrêt du plan soit en l’espèce le 01/04/2026.

Dit que toutes les garanties et engagements repris ci-dessus sont des conditions substantielles de l’arrêt du plan.

FIXE la durée du plan à DIX ANS.

Impose aux créanciers de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Nomme la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l’exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. [O] JOUIN et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 mars 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.