2025F00661 – 2516100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

10/06/2025

JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F661 Procédure 2025RJ179

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 27 mai 2025 par : La société ETUD’IN 3D

[Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs [O] [G] et [P] [C]

Convocation lui a été adressée le 27 mai 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, date annoncée à l’issue des débats.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que les dirigeants de la société ETUD’IN 3D ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 528 964 703 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu par suite d’ouvrir le redressement judiciaire de la société ETUD’IN 3D et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 22/07/2025 à 14 : 20 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d’administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure collective,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ETUD’IN 3D

[Adresse 1]

[Localité 1],

Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 528 964 703 RCS ANNECY,

ayant pour activité : Tous travaux d’études, de conception et de développement de tous produits, machines et outillages principalement sur support et logiciel informatiques (Cao) destinés aux particuliers et aux entreprises; prestations en matière de design, prototypage, de calcul de structure, de dimensionnement de digitalisation, de rétro conception, étude en éco-conception par utilisation de matériaux écologiques; toutes activités de bureau d’études dans le domaine de la conception et l’ingénierie mécanique, électrique, électronique; toutes activité d’assistance technique de réalisation, de maintenance et de sous traitance dans le domaine mécaniques, électriques, électromécaniques, électroniques et d’automatismes.

FIXE provisoirement au 15 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire l’ETUDE BOUVET-[W]-HARDY (prise en la personne de Me [W]), [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 22/07/2025 à 14 : 20 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.