*1DE/06/51/74/85*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [R] -SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026001547 P.C. : P202500974

SARL [J] [N] CONSTRUCTION [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [T] [Q] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Patricia Aubijoux, avocate (G0761).

* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [J] [N] CONSTRUCTION conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par arrêt en date du 11 juillet 2025, la Cour d’Appel de Paris a annulé le jugement du 19 mars 2025 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [J] [N] CONSTRUCTION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 janvier 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie est positive, que le prévisionnel d’exploitation a été présenté, qu’il n’existe pas de dette nouvelle, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Mme [D] [M], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant au renouvellement de la période d’observation, faute d’éléments transmis.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL [J] [N] CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Activité : Bâtiment tout corps d’état, sélection et mise à disposition de personnel temporaire et saisonnier au service des entreprises, négoce et démarchage de tous produits dans le cadre du bâtiment, OPC (ordonnancement, planification, planification, pilotage et coordination). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803433903

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/07/2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/01/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.