Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 14 janv. 2025, n° 2024R00541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024R00541 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
ET
* Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE – La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R541 – La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE – CCPB [Adresse 1] – représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2]
* La SAS CHARPENTE E’CO [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB
Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à SCP REGORD Avocat
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SAS CHARPENTE E’CO à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 7 966,94 euros correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La SAS CHARPENTE E’CO au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -
à payer par provision la somme de 7 966,94€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS La SAS CHARPENTE E’CO aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
- Concept ·
- Société générale ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Immatriculation ·
- Commerce
- Adresses ·
- Prorata ·
- Cession ·
- Retard de paiement ·
- Instance ·
- Homologuer ·
- Prix ·
- Intérêts moratoires ·
- Expert ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Principe du contradictoire ·
- Courriel ·
- Juge ·
- Mise en état ·
- Or ·
- Charges ·
- Défense
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contestation sérieuse ·
- Centrale ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vent ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Résiliation
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Publicité
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Transport ·
- Dénonciation ·
- Adresses ·
- Saisie-attribution ·
- Formule exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Holding ·
- Traiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Planification ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Renouvellement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.