TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/08/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F887 Procédure 2019RJ0184

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LES CAPRICES DE CONSTANCE [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 27 août 2019 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [I] Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 août 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 27/08/2019 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES CAPRICES DE CONSTANCE et nommé l’ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que l’ETUDE [A]-[Z] (prise en la personne de Me [X]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une condamnation a été prononcée à l’encontre du dirigeant de la société au profit de la procédure collective par un jugement en date du 25/02/2021 et que le recouvrement du montant en cause est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [M] [Z], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LES CAPRICES DE CONSTANCE,

PROROGE et FIXE au 29/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.