TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, – Monsieur Jean-François PISSETTAZ, Juge, – Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J339

ENTRE

* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS – M^e Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 2]

ET

* La société VADO CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS – M^e Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à La société VADO CONSTRUCTION SARL

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré en l’étude le 12 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], a assigné la SARL VADO CONSTRUCTION d’avoir à comparaitre le 10 décembre 2024 devant le Tribunal de commerce d’Annecy afin de l’y voir condamnée à lui payer en principal la somme de 12 712,69 € au titre d’un contrat de prêt et 2 506,47 € au titre du compte courant.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J0339 et a été plaidée à l’audience du 10 décembre 2024, audience à laquelle le défendeur n’a pas comparu, mise en délibéré et le prononcé de jugement a été fixé au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

Le 19 juillet 2018, le CREDIT MUTUEL a signé une convention de compte courant avec la SARL VADO CONSTRUCTION.

Le 7 mai 2020, un crédit PGE de 20 000 € a été accordé à VADO CONSTRUCTION et un avenant au contrat a été signé le 21 avril 2021.

Le 3 juin 2024, le CREDIT MUTUEL demandait à VADO CONSTRUCTION de régulariser sa situation débitrice de 1 762,37€.

Le 11 juillet 2024 la banque prononçait la résiliation du prêt et mettait en demeure VADO CONSTRUCTION de régulariser sa situation en réglant la somme de 15 049,56 € au plus tard le 24 août 2024. En vain.

VADO CONSTRUCTION est donc redevable envers le CREDIT MUTUEL de :

• 12 712,69 € au titre du contrat de prêt. Outre intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024. 2 506,47 € au titre du contrat courant Eurocompte.

Le paiement de ces sommes est l’objet du litige.

ARGUMENTATION ET DEMANDES :

A l’appui de sa demande, le CREDIT MUTUEL verse au dossier :

La convention de compte courant, Le contrat de crédit et son avenant, Les deux lettres de mise en demeure, Un décompte des créances.

Le CREDIT MUTUEL forme les demandes suivantes :

Condamner la société VADO CONSTRUCTION à payer au CREDIT MUTUEL les sommes

suivantes : o 12 712.69 € au titre du contrat de prêt avec garantie de l’Etat, o 2 506.47 € à titre du contrat courant Eurocompte PRO ; Outre intérêts au taux légal à compter du 3 Juin 2024, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement du prix ;

Condamner la société VADO CONSTRUCTION à payer au CREDIT MUTUEL la somme

de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société VADO CONSTRUCTION aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La SARL VADO CONSTRUCTION est non comparante.

MOTIVATIONS

Il ressort des pièces versées que la société VADO CONSTRUCTION a bien conclu un contrat de prêt dont les échéances n’ont pas été réglées à compter de février 2024, ce qui autorise la résiliation anticipée du prêt au terme de l’article « exigibilité anticipée ».

De même, le compte courant présente un solde débiteur de 2 322,84 € dont l’exigibilité, en l’absence de convention de découvert, est induite par l’exigibilité du prêt.

Les soldes dus au 11 juillet 2024, incluant intérêts acquis à cette date, assurance, frais et indemnité d’exigibilité s’élèvent à 12 685,68 € au titre du prêt et 2 322,84 € au titre du compte courant, soit 15 008,52 €.

VADO CONSTRUCTION est condamnée à les payer.

Les intérêts au taux légal seront appliqués sur cette somme à compter du 11 juillet 2024. Les intérêts seront éventuellement capitalisés annuellement.

La complexité de l’affaire autorise que soit fait application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 €.

Les dépens sont mis à la charge de VADO CONSTRUCTION.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d’Annecy,

CONDAMNE la SARL VADO CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 15 008,52 €, somme portant intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2024 ;

DIT que les intérêts seront le cas échéant capitalisés annuellement ;

CONDAMNE la SARL VADO CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MET les dépens à la charge de la SARL VADO CONSTRUCTION ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition