2025F00066 – 2503500012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/02/2025

JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F66 Procédure 2025RJ40

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 janvier 2025 par : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Comparant en personne

Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Monsieur [P] [T], représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 04 février 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [C] [Y] s’est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur est inscrit au RNE sous le numéro 834 030 579 pour une activité artisanale de Menuiserie Agencement, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la procédure ouverte ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [Y] celui-ci exerçant son activité professionnelle sous forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Entrepreneur individuel à responsabilité limité inscrit au RNE numéro 834 030 579 ayant pour activité : Menuiserie Agencement

RAPPELLE que la procédure ouverte ne concerne que le patrimoine professionnel de Monsieur [C] [Y] celui-ci exerçant son activité professionnelle sous forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;

FIXE provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D];

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire l’ETUDE [X]-HARDY (prise en la personne de Me [U]) [Adresse 2] [Localité 1] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [R] [Z], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 03/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 25/11/2025 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.