TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1333 Procédure 2016RJ0360

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 07 décembre 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 07/12/2016 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le débiteur reste devoir la somme de 9 000 euros laquelle fait l’objet d’un échelonnement à hauteur de 100 euros par mois ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [V] [M], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A],

PROROGE et FIXE au 23/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.